En visite de {destination_country}? {destination_flag}
Aller au sitePreviewing: Promo Dashboard Campaigns Loading date...
Informations juridiques
CE DOCUMENT EST IMPORTANT ET CONTRAIGNANT SUR LE PLAN JURIDIQUE. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT ET DANS SON INTÉGRALITÉ.
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des divers sites Web, applications mobiles, bornes et autres plateformes numériques (collectivement, les « Plateformes numériques ») détenus, exploités, concédés sous licence ou contrôlés par Royal Caribbean Cruises Ltd., ses filiales, sociétés affiliées ou coentreprises (collectivement, « nous », « notre », « nos » ou la « Société »).
Des conditions supplémentaires de vente et d’utilisation (les « Conditions supplémentaires »)
peuvent s’appliquer à certains événements, programmes, activités ou promotions, et ces
Conditions supplémentaires peuvent vous être communiquées séparément. Toute condition
supplémentaire s’ajoute aux présentes Conditions et, en cas de conflit, prévaut sur celles-ci.
EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN ACCÉDANT DE QUELQUE AUTRE FAÇON AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS, ET ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ(E) PAR, LES CONDITIONS ET MODALITÉS CI-DESSOUS, Y COMPRIS toutes les lois et tous les règlements applicables (y compris les lois sur le contrôle des exportations et des réexportations), ainsi que la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (ENSEMBLE, LES « CONDITIONS »).
Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous n’avez pas notre अनुमति de utiliser les Plateformes numériques.
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute partie des présentes Conditions en tout temps. Veuillez vérifier périodiquement ces Conditions afin de prendre connaissance des changements. Si vous nous avez fourni votre adresse courriel, nous vous aviserons par courriel de tout changement qui vous est matériellement défavorable. Nous pouvons également vous aviser, à notre seule discrétion, de changements non matériels. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez communiquer avec nous dans les 30 jours suivant l’avis de changement afin de fermer votre compte. Le fait de laisser votre compte ouvert ou de continuer à utiliser les Plateformes numériques constitue votre acceptation de la mise à jour. De plus, nous pouvons, à notre seule discrétion, vous demander d’accepter expressément les Conditions mises à jour afin de continuer à utiliser les Plateformes numériques.
1. Conditions générales
Ces Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre contrat expressément incorporé par référence aux présentes Conditions, constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord exclusifs entre vous et la Société concernant votre utilisation des Plateformes numériques. Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ou vos droits en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions en tout temps, sans préavis ni consentement. Le fait de ne pas exiger l’exécution d’une disposition n’aura aucune incidence sur notre droit d’en exiger l’exécution à tout autre moment par la suite, et la renonciation par nous à toute violation ou défaillance des présentes Conditions, ou de toute disposition des présentes Conditions, ne constituera pas une renonciation à toute violation ou défaillance ultérieure ni à la disposition elle-même. L’utilisation d’en-têtes de section dans les présentes Conditions est fournie uniquement pour faciliter la consultation et n’a aucune incidence sur l’interprétation d’une disposition. Dans l’ensemble des présentes Conditions, le mot « y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ». Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire, la partie inexécutoire sera appliquée dans la plus grande mesure possible et les autres parties demeureront pleinement en vigueur.
2. Comptes utilisateur et inscription
Afin d’utiliser la plupart des aspects des Plateformes numériques, vous devez vous inscrire et maintenir un compte utilisateur personnel actif (« Compte »). Vous devez avoir au moins treize (13) ans pour obtenir un Compte. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu le consentement légal de votre parent ou tuteur pour accéder aux Plateformes numériques et les utiliser.
L’inscription au Compte vous oblige à fournir à la Société certaines informations personnelles, notamment votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone cellulaire et votre date de naissance. Vous acceptez de maintenir dans votre Compte des renseignements exacts, complets et à jour. Si vous ne maintenez pas des renseignements de Compte exacts, complets et à jour, il se peut que vous ne puissiez pas accéder aux Plateformes numériques ni les utiliser.
Votre utilisation des Plateformes numériques est conditionnelle au fait que vous fournissiez les renseignements d’inscription du compte en votre propre nom, et non au nom d’autrui. Bien que vous puissiez aider d’autres personnes à créer leur propre compte, vous ne pouvez pas vous faire passer pour autrui sur les Plateformes numériques.
Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre Compte, et vous acceptez de maintenir en tout temps la sécurité et la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre Compte. Sauf autorisation écrite contraire de la Société, vous ne pouvez détenir qu’un seul Compte. Vous ne pouvez pas céder ni transférer autrement votre Compte à une autre personne ou entité.
3. Réseau mobile
Lorsque vous accédez aux Plateformes numériques par l’entremise d’un réseau mobile, les tarifs et frais de messagerie, de données et autres de votre fournisseur de réseau ou d’itinérance s’appliqueront. Le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certaines Plateformes numériques peuvent être interdits ou restreints par votre fournisseur de réseau, et toutes les Plateformes numériques ne sont pas nécessairement compatibles avec votre fournisseur de réseau ou votre appareil.
4. Modifications apportées aux Plateformes numériques
Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier les Plateformes numériques ainsi que tout contenu que nous fournissons sur les Plateformes numériques, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des Plateformes numériques est inaccessible à un moment quelconque ou pour quelque période que ce soit. De temps à autre, nous pouvons restreindre l’accès à certaines parties des Plateformes numériques, ou à l’ensemble des Plateformes numériques, aux utilisateurs, y compris aux utilisateurs inscrits.
Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès aux Plateformes numériques (y compris, sans s’y limiter, l’obtention du matériel et du logiciel de système d’exploitation nécessaires, ou de toute connexion Internet pouvant être requise pour accéder aux Plateformes numériques).
5. Services fondés sur la localisation
Certaines fonctionnalités des Plateformes numériques peuvent permettre à la Société d’accéder à votre emplacement afin de personnaliser votre expérience avec les Plateformes numériques en fonction de votre localisation (« Services fondés sur la localisation »). Pour utiliser certains Services fondés sur la localisation, vous devez activer certaines fonctions de votre matériel (p. ex., votre téléphone mobile), ce qui permet à la Société de déterminer votre emplacement par divers moyens, y compris l’adresse IP, la localisation de la tour cellulaire, la géorepérage ou la détection au moyen de capteurs Wi-Fi ou Bluetooth physiques sur place, selon la disponibilité. Si vous choisissez de désactiver des Services fondés sur la localisation sur votre appareil, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certaines fonctionnalités des Plateformes numériques. En activant les Services fondés sur la localisation, vous acceptez et reconnaissez ce qui suit : (i) les données de l’appareil que nous recueillons auprès de vous sont directement liées à votre utilisation des Plateformes numériques; (ii) nous pouvons fournir des Services fondés sur la localisation liés à votre emplacement actuel et fondés sur celui-ci; et (iii) nous pouvons utiliser toute information ainsi recueillie dans le cadre de la fourniture des Plateformes numériques.
6. Clavardage entre invités
Nos Plateformes numériques peuvent mettre à votre disposition, sans frais, une fonctionnalité de clavardage entre invités qui vous permettra de rester en contact avec vos amis et votre famille pendant la croisière (le « Clavardage »). Veuillez noter que la fonctionnalité de clavardage G2G n’est offerte que lorsque vous êtes à bord d’un de nos navires et uniquement lorsque vous êtes connecté(e) à notre Royal WiFi.
Important : vous ne pourrez utiliser le clavardage G2G que pour rester en contact avec les autres personnes figurant dans votre réservation et/ou votre cabine. Nous pourrions, dans de futures versions, vous offrir la possibilité de rester en contact avec d’autres invités à bord qui ne font pas partie de votre groupe de voyage.
Nous conserverons l’historique du clavardage G2G uniquement pendant la durée de votre voyage et nous supprimerons tout l’historique des conversations une fois votre voyage terminé. Notre Politique de confidentialité et d’autres lois applicables (y compris, sans s’y limiter, la Stored Communications Act des États-Unis et la CLOUD Act) peuvent s’appliquer en ce qui concerne la confidentialité du contenu inclus dans vos communications par clavardage G2G.
Vous acceptez de ne pas utiliser le clavardage G2G pour soumettre tout contenu que vous savez faux, diffamatoire, inexact, abusif, vulgaire, haineux, harcelant, obscène, blasphématoire, menaçant ou portant atteinte à la vie privée d’un autre invité. Vous acceptez de ne pas utiliser le clavardage G2G pour transmettre du contenu destiné à inciter ou à provoquer la violence.
Dans la mesure où vous utilisez le clavardage G2G pour téléverser, soumettre, stocker, envoyer ou recevoir du contenu, vous conservez la propriété de tout droit de propriété intellectuelle que vous détenez sur ce contenu.
Lorsque vous téléversez, soumettez, stockez, envoyez ou recevez du contenu vers ou par l’entremise de notre clavardage G2G, vous nous accordez une licence mondiale d’utiliser, d’héberger, de stocker, de reproduire, de modifier, de créer des œuvres dérivées (c.-à-d. des adaptations ou d’autres modifications que nous apportons pour que votre contenu fonctionne dans notre service), de communiquer, de publier, d’exécuter publiquement, d’afficher publiquement et de distribuer ce contenu. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits nécessaires pour nous accorder une licence sur tout contenu que vous soumettez au clavardage G2G.
Les droits que vous nous accordez dans le cadre de cette licence ont pour seul objectif d’exploiter, de promouvoir et d’améliorer nos Plateformes numériques.
7. Licence limitée qui vous est accordée
Les Plateformes numériques ainsi que l’ensemble de leur contenu, fonctionnalités et caractéristiques (y compris, sans s’y limiter, tous les renseignements, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et fichiers audio, ainsi que leur conception, leur sélection et leur arrangement) sont la propriété de la Société, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés par les lois des États-Unis et les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou exclusifs.
Sauf indication expresse contraire, rien de ce que vous lisez ou voyez sur une Plateforme numérique de la Société ne peut être copié ou utilisé, sauf dans les conditions prévues aux présentes Conditions d’utilisation ou avec l’approbation écrite préalable de Royal Caribbean Cruises Ltd.
Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel sur nos Plateformes numériques, sauf dans les cas suivants :
Cette autorisation ne constitue pas un transfert de propriété, et en vertu de cette autorisation, vous ne pouvez pas :
Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez autrement, ou si vous donnez à toute autre personne accès à toute partie des Plateformes numériques en violation des Conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser les Plateformes numériques cessera immédiatement et vous devrez, à notre choix, retourner ou détruire toute copie des documents que vous avez faite. Aucun droit, titre ou intérêt sur les Plateformes numériques ou tout contenu des Plateformes numériques ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par la Société. Toute utilisation des Plateformes numériques non expressément autorisée par les présentes Conditions d’utilisation constitue une violation de ces Conditions d’utilisation et peut enfreindre les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois.
Nous ne vous offrons aucune garantie ni déclaration que votre utilisation de tout document affiché sur une Plateforme numérique de la Société ne portera pas atteinte aux droits de tiers.
8. Clé numérique
Sur certains de nos navires, vous pourriez être en mesure d’utiliser notre application mobile pour ouvrir des portes auxquelles vous accéderiez autrement avec une clé ordinaire (« Clé numérique »). Par exemple, vous pourriez être en mesure d’utiliser une Clé numérique pour ouvrir la porte de votre cabine, d’un salon, de la salle d’entraînement ou de certaines autres zones des navires. Vous devrez activer cette fonctionnalité de Clé numérique dans nos applications mobiles. Vous pouvez utiliser une clé standard avec votre Clé numérique ou à la place de celle-ci.
Tant que vous respectez les présentes Conditions, nous vous fournirons une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non transférable pour utiliser la Clé numérique qui vous est fournie. Votre utilisation de la Clé numérique est limitée à votre compte invité. Vous pouvez utiliser votre Clé numérique sur tout appareil mobile, à condition d’être connecté(e) à notre application mobile à l’aide de votre compte invité. Vous pouvez utiliser la Clé numérique uniquement pour déverrouiller les portes que nous vous autorisons à ouvrir. Vos privilèges d’accès sont déterminés par nous, à notre seule discrétion, et peuvent être suspendus, révoqués ou résiliés en tout temps, avec ou sans préavis.
L’utilisation de la Clé numérique est également conditionnelle à votre engagement à garder votre téléphone mobile ou appareil (et la Clé numérique qui s’y trouve) en sécurité et son contenu confidentiel. Vous acceptez en outre de ne pas permettre à un tiers ou à une autre personne d’utiliser votre Clé numérique.
9. Logiciels à code source ouvert
Les Plateformes numériques peuvent inclure ou intégrer des composants logiciels tiers généralement offerts sans frais en vertu de licences accordant aux destinataires de larges droits de copier, de modifier et de distribuer ces composants (« Composants à code source ouvert »). Bien que les Plateformes numériques vous soient fournies sous réserve des présentes Conditions, rien dans les présentes Conditions ne vous empêche, ne vous restreint ni n’a pour objet de vous empêcher ou de vous restreindre d’obtenir ces Composants à code source ouvert en vertu des licences applicables de tiers, ni de limiter votre utilisation de ces Composants à code source ouvert en vertu de celles-ci.
10. Durée et résiliation de la présente entente
a. Durée : Les présentes Conditions entrent en vigueur lorsque vous acceptez les Conditions ou téléchargez, installez, accédez aux Plateformes numériques ou les utilisez, et prennent fin lorsqu’elles sont résiliées conformément à l’article 11.b.
b. Résiliation : Si vous violez une disposition des présentes Conditions, votre compte et les présentes Conditions prennent fin automatiquement. De plus, la Société peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions ou votre compte sur les Plateformes numériques, ou suspendre ou résilier votre accès aux Plateformes numériques en tout temps, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis. Vous pouvez résilier les présentes Conditions en tout temps en communiquant avec le centre d’appels du service à la clientèle. Si vous résiliez les présentes Conditions, la Société se réserve le droit de résilier votre compte.
c. Effet de la résiliation : À la résiliation des présentes Conditions : (i) vos droits de licence prendront fin et vous devrez cesser immédiatement toute utilisation des Plateformes numériques; et (ii) vous n’aurez plus accès à votre compte.
11. Commentaires
Si vous choisissez de fournir des commentaires et des suggestions concernant des problèmes liés aux Plateformes numériques ou des modifications ou améliorations proposées aux Plateformes numériques (« Commentaires »), vous accordez par la présente à la Société un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, entièrement payé et libre de redevances d’exploiter les Commentaires de toute manière et à toute fin, y compris pour améliorer les Plateformes numériques et créer d’autres produits et services.
12. Droits d’auteur
Sauf indication expresse contraire, tous les documents, y compris les images, illustrations, conceptions, icônes et photographies qui apparaissent sur les Plateformes numériques sont protégés par les lois mondiales sur le droit d’auteur et par les dispositions des traités.
Aucun des documents ne peut être copié, reproduit, affiché, modifié, publié, téléversé, affiché, transmis ou distribué sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit autrement que selon les modalités décrites dans la section Politique de liens ou avec l’autorisation écrite préalable de la Société. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés. Toute utilisation non autorisée des documents apparaissant sur les Plateformes numériques peut enfreindre les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois applicables et peut entraîner des sanctions criminelles ou civiles.
Les droits de licence du gouvernement des États-Unis, le cas échéant, sur les documents apparaissant sur les Plateformes numériques se limitent aux droits obligatoires identifiés à l’ARS 252.227-7015(b) et à toutes les autres lois et tous les autres règlements applicables. Toute autre utilisation est interdite sans l’approbation écrite préalable de la Société. L’utilisation de tout document apparaissant sur les Plateformes numériques par le gouvernement constitue une reconnaissance et une acceptation des droits de propriété de la Société sur les documents.
13. Marques de commerce
Le ou les noms de la Société, le ou les logos de la Société ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, conceptions et slogans connexes sont des marques de commerce de la Société ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, conceptions et slogans sur cette Plateforme numérique sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.
Aucune licence ni aucun droit n’est accordé par implication, préclusion ou tout autre moyen d’utiliser une marque de commerce figurant sur les Plateformes numériques.
Toute utilisation des marques de commerce de la Société ou tout lien vers les Plateformes numériques doit respecter les modalités énoncées dans la section Politique de liens. Si vous n’êtes pas certain(e) qu’une marque de commerce, une marque de service, un logo ou un élément graphique soit la propriété de la Société, ou si vous avez des questions sur l’utilisation des marques de commerce de la Société, veuillez communiquer avec nous. La Société applique de manière rigoureuse ses droits de propriété intellectuelle et cherchera activement à recouvrer tous les frais, coûts et dommages qu’elle pourrait engager pour prévenir toute utilisation abusive ou tout détournement de sa propriété intellectuelle.
14. Politique de liens en général
Vous pouvez créer un lien vers toute partie des Plateformes numériques, à condition de le faire d’une manière équitable et légale qui ne porte pas atteinte à notre réputation ni n’en tire avantage, mais vous ne devez pas établir de lien d’une manière laissant entendre une association, une approbation ou un appui quelconque de notre part sans notre consentement écrit exprès. Si les Plateformes numériques contiennent des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens ne sont fournis que pour votre commodité. Cela comprend les liens contenus dans des publicités, y compris les bannières publicitaires et les liens commandités. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et n’assumons aucune responsabilité à leur égard ni à l’égard de toute perte ou de tout dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Si vous décidez d’accéder à une autre Plateforme numérique tierce liée à cette Plateforme numérique, vous le faites entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions d’utilisation de cette Plateforme numérique.
15. Politique de liens pour les agents de voyages
La Société encourage les liens vers ses Plateformes numériques par des agents de voyages de bonne foi. Tout lien de ce type vers les Plateformes numériques doit respecter la présente Politique de liens.
Sauf autorisation écrite préalable donnée par la Société à l’agent de voyages, tout lien vers les Plateformes numériques doit utiliser une marque de commerce de la Société ou en inclure une. La Société accorde aux agents de voyages une licence limitée pour utiliser ces logos dans le but précis de créer et d’utiliser un tel lien, mais cette licence limitée ne transfère aucun titre sur une ou des marques de commerce. La ou les marques de commerce de la Société ne peuvent être utilisées que comme lien actif vers les Plateformes numériques appropriées.
Les agents de voyages ne peuvent pas utiliser la ou les marques de commerce de la Société pour laisser entendre qu’une partie de la Société a commandité ou approuvé une Plateforme numérique d’agent de voyages sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la Société.
En outre, les agents de voyages ne peuvent en aucun cas modifier la ou les marques de commerce de la Société, y compris leurs proportions ou leurs couleurs, et ne peuvent ni animer ni transformer la ou les marques de commerce de la Société pour en changer l’apparence.
Les agents de voyages ne peuvent pas non plus utiliser la ou les marques de commerce de la Société sur une Plateforme numérique qui, selon la seule discrétion de la Société, dénigre la Société ou ses sociétés affiliées, ou leurs produits ou services respectifs.
La ou les marques de commerce de la Société ne peuvent être utilisées que sur des Plateformes numériques qui, selon la seule discrétion de la Société, font des références exactes à la Société et à ses produits et/ou services. La ou les marques de commerce de la Société doivent être placées sur la même page que la référence à la Société et aussi près que possible de cette référence.
Tout lien vers une Plateforme numérique de la Société doit mener uniquement à la page d’accueil de ce site. Aucun « lien profond » vers d’autres pages d’une Plateforme numérique de la Société n’est autorisé sans le consentement écrit préalable de la Société.
La Société peut, à sa seule discrétion, résilier à tout moment le droit d’un agent de voyages d’utiliser la ou les marques de commerce de la Société. La Société peut prendre des mesures à l’encontre de toute utilisation de la ou des marques de commerce de la Société qui ne respecte pas ces politiques ou qui porte atteinte à tout droit détenu par la Société, et cherchera activement à recouvrer tous les frais qu’elle pourrait engager pour prévenir toute utilisation abusive ou tout dommage pouvant résulter d’une telle utilisation abusive.
16. Autres utilisations interdites
De plus, vous acceptez de ne pas :
17. Fiabilité des renseignements publiés
Les renseignements présentés sur les Plateformes numériques ou par leur intermédiaire sont mis à disposition uniquement à des fins d’information générale. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces renseignements. Toute confiance que vous accordez à ces renseignements est entièrement à vos risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de toute confiance accordée à ces documents par vous ou par tout autre visiteur des Plateformes numériques, ou par toute personne qui pourrait être informée de l’un de leurs contenus.
Nous pouvons mettre à jour le contenu de cette Plateforme numérique de temps à autre, mais son contenu n’est pas nécessairement complet ni à jour. Tout document sur les Plateformes numériques peut être désuet à tout moment, et nous n’avons aucune obligation de le mettre à jour.
18. Achats
Tous les achats effectués par l’intermédiaire des Plateformes numériques ou toute autre transaction visant la vente de biens, de services ou de renseignements conclue par l’entremise des Plateformes numériques ou à la suite de vos visites peuvent être régis par des conditions de vente et d’utilisation distinctes. Des conditions distinctes peuvent être fournies par l’entremise des Plateformes numériques, à bord de nos navires ou par un canal distinct (p. ex., un agent portuaire, avant l’embarquement).
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande avant la livraison. Certaines situations pouvant entraîner l’annulation de votre commande comprennent des erreurs de système ou de typographie, des inexactitudes dans les renseignements sur les produits ou les prix ou la disponibilité des produits, l’équité entre les clients lorsque les stocks sont limités, ou des problèmes relevés par nos services de crédit ou de fraude. Nous pouvons également exiger une vérification ou des renseignements supplémentaires avant d’accepter une commande. Nous communiquerons avec vous si une partie de votre commande est annulée ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour accepter votre commande.
Lorsque vous fournissez des renseignements de paiement dans le cadre d’un achat sur les Plateformes numériques, vous déclarez et garantissez que ces renseignements sont exacts, que vous êtes autorisé(e) à utiliser le mode de paiement fourni et que vous nous aviserez de toute modification des renseignements de paiement.
Nous pouvons réviser les prix des produits et services que nous offrons. Lorsque vous passez votre commande, nous pouvons estimer la taxe et inclure cette estimation dans le total pour votre commodité. Le montant réel de la taxe qui sera appliquée à votre commande et porté à votre mode de paiement peut différer de l’estimation fournie.
19. Compte de dépenses à bord et frais de carte de crédit
Nous exigeons des renseignements de carte de crédit afin d’établir un compte de dépenses pour les invités en croisière (« Compte de dépenses à bord »). Vous pouvez établir un Compte de dépenses à bord pour vous-même, votre groupe de voyage; ou vous pouvez établir un Compte de dépenses à bord pour des invités en croisière, même si vous ne faites pas partie d’un voyage.
Plus d’un invité peut utiliser le même Compte de dépenses à bord. Par exemple, vous et toutes les autres personnes de votre cabine pouvez porter les achats à bord au même Compte de dépenses à bord. En incluant d’autres invités dans votre Compte de dépenses à bord, vous (a) les autorisez à signer au nom du Compte de dépenses à bord et (b) autorisez que leurs achats soient portés à votre Compte de dépenses à bord et à la carte de crédit qui y est associée.
Avant la croisière, votre Compte de dépenses à bord et la carte de crédit qui y est associée n’afficheront aucun frais ni aucune autorisation.
En nous fournissant les renseignements de votre carte de crédit, vous certifiez être le titulaire nommé sur la carte et vous nous autorisez à facturer sur la carte de crédit fournie tout solde impayé du Compte de dépenses à bord avant la fin de votre voyage. Vous acceptez en outre d’être personnellement responsable de tout solde impayé contesté par l’émetteur de la carte de crédit.
À défaut d’être le titulaire nommé sur la carte, vous certifiez que (a) vous êtes une personne adulte ayant toute capacité juridique pour conclure un contrat au nom du titulaire nommé sur la carte et (b) vous avez reçu l’autorisation du titulaire nommé sur la carte de nous permettre de facturer la carte de crédit fournie pour tout solde impayé du Compte de dépenses à bord avant la fin de votre voyage. Vous affirmez en outre que le titulaire nommé sur la carte a eu l’occasion de lire les présentes Conditions et qu’il comprend et accepte toutes les présentes Conditions. Vous acceptez en outre d’être personnellement responsable de tout solde impayé contesté par le titulaire nommé sur la carte.
20. Exploitant du navire
Les croisières peuvent être exploitées par la Société ou ses sociétés affiliées. Consultez votre contrat de billet de passage pour connaître l’identité de l’exploitant ou transporteur précis de votre croisière.
21. Programme de dépôt non remboursable
Une réservation effectuée au tarif de croisière avec dépôt non remboursable (une « Réservation NRD ») exige le paiement d’un dépôt non remboursable au moment de la réservation. Le dépôt n’est remboursable à aucun moment après son paiement. Le paiement du dépôt non remboursable intégral et le nom complet de chaque invité sont exigés au moment de la réservation. Les dépôts effectués pour les Garanties ainsi que pour les Grand Suites et les catégories supérieures ne sont pas remboursables et sont assujettis aux conditions de la Réservation NRD.
Si un invité annule une Réservation NRD avant la date d’échéance du paiement final, les modalités d’annulation du contrat de billet de croisière s’appliquent, et Royal Caribbean International émettra un crédit de croisière future d’un montant égal au dépôt payé moins des frais de service de 100 $ US par personne, au nom de l’invité inscrit sur la Réservation NRD annulée (le « FCC »). Le FCC ne peut être utilisé que pour l’achat d’une croisière Royal Caribbean International et expire 12 mois après la date d’émission (la « Date d’expiration »). Tout montant restant après la Date d’expiration sera nul et perdu. Le FCC est non transférable, non remboursable et ne peut être échangé contre aucune autre forme de compensation, de crédit ou d’argent comptant. Pour les Réservations NRD qui exigent un dépôt de 100 $ US ou moins, aucun FCC ni aucune autre compensation ou forme de crédit ne seront émis.
Chaque fois que l’invité change le navire ou la date de départ d’une Réservation NRD avant la date d’échéance du paiement final, les paiements effectués pour la Réservation NRD seront appliqués au solde de la réservation modifiée et des frais de service de 100 $ US par personne seront facturés à la réservation modifiée.
Cette offre est offerte exclusivement aux résidents des États-Unis et du Canada. Les prix sont assujettis à la disponibilité, peuvent être modifiés sans préavis; la capacité est contrôlée et l’offre peut être retirée en tout temps. La Société se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les tarifs, frais et suppléments en tout temps sans préavis.
22. Avertissements; Aucune garantie
La Société a déployé des efforts raisonnables pour recueillir, préparer et fournir des renseignements et du matériel de qualité, mais ne garantit ni n’assure l’exactitude, l’exhaustivité, la suffisance ou l’actualité des renseignements contenus dans les Plateformes numériques ou liés à celles-ci. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute erreur ou omission dans le contenu de toute Plateforme numérique de la Société. La Société n’est pas responsable des erreurs de prix, de typographie ou d’autres erreurs et se réserve le droit d’annuler sans responsabilité toute réservation effectuée à des tarifs erronés.
Bien que la Société puisse modifier les renseignements contenus dans les Plateformes numériques ou tout service ou produit de la Société en tout temps et sans préavis, la Société ne prend aucun engagement de mettre à jour les renseignements sur les Plateformes numériques..
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE ET TOUS LES DOCUMENTS ET CONTENUS ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AU SERVICE ET À TOUS LES DOCUMENTS ET CONTENUS ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, Y COMPRIS : (I) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON; ET (II) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION, D’UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE OU TOUTE PARTIE DU SERVICE, OU TOUT DOCUMENT OU CONTENU OFFERT PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET NE GARANTIT PAS QUE L’UN QUELCONQUE DE CES PROBLÈMES SERA CORRIGÉ.
LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE TOUTE PLATEFORME NUMÉRIQUE DE LA SOCIÉTÉ OU LE OU LES SERVEURS QUI RENDENT LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES ACCESSIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DU SERVICE, DES ENTITÉS DE LA SOCIÉTÉ OU DE TOUT DOCUMENT OU CONTENU ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE NE CRÉERA DE GARANTIE À L’ÉGARD DE QUELQUE ENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ OU DU SERVICE QUE CE SOIT, AU-DELÀ DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE VOTRE ACCÈS À CELUI-CI, NI DE VOS RELATIONS AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR DU SERVICE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE, ET QUE VOUS ACCÉDEZ À DES DOCUMENTS OU CONTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU D’AUTRES SITES OU SERVICES ASSOCIÉS, QUE VOUS LES TÉLÉCHARGEZ OU LES OBTENEZ AUTREMENT, À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE À VOS BIENS (Y COMPRIS VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU VOTRE OU VOS APPAREILS MOBILES UTILISÉS EN LIEN AVEC LE SERVICE) OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’UTILISATION DES DOCUMENTS OU CONTENUS.
LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
LE PRÉSENT EXONÉRANT DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR TOUT DÉFAUT D’EXÉCUTION, ERREUR, OUBLI, INTERRUPTION, SUPPRESSION, DÉFAUT, RETARD D’OPÉRATION OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAILLANCE DE LIGNE DE COMMUNICATION, VOL OU DESTRUCTION, OU ACCÈS NON AUTORISÉ À UN DOSSIER, OU MODIFICATION OU UTILISATION D’UN DOSSIER, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, COMPORTEMENT DÉLICTUEL, NÉGLIGENCE OU TOUT AUTRE FONDEMENT D’ACTION EN JUSTICE.
23. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LES ENTITÉS DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE GOODWILL OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE, DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DE VOTRE INCAPACITÉ D’ACCÉDER AU SERVICE OU DE L’UTILISER, OU DE TOUT DOCUMENT OU CONTENU SUR LE SERVICE, OU LIÉ À CEUX-CI, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE LOI OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE TOUTE ENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN DOMMAGE.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER TOUTE PARTIE DU SERVICE OU DÉCOULANT AUTREMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CE SOIT EN CONTRAT, EN DÉLIT CIVIL OU AUTREMENT, EST LIMITÉE À 100 $.
CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXONÉRATION DE GARANTIES OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES EST DESTINÉE À RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, ET LE FAIT. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITES PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUERONT MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ ÉCHOUE À ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL.
24. Indemnisation
Vous êtes responsable de votre utilisation des Plateformes numériques et, dans toute la mesure permise par la loi, vous défendrez et indemniserez la Société ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, sociétés affiliées, filiales et mandataires (collectivement, les « Entités de la Société ») contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocats (« Réclamations »), intentés par un tiers et découlant de ou liés à : (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation des Plateformes numériques non conforme aux présentes Conditions; (b) votre violation de toute partie des présentes Conditions, de toute déclaration, garantie ou entente mentionnée dans les présentes Conditions, ou de toute loi ou réglementation applicable; (c) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou tout droit de publicité, de confidentialité, de propriété ou de vie privée; ou (d) tout différend ou problème entre vous et un tiers. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement assujettie à votre obligation d’indemnisation (sans limiter vos obligations d’indemnisation relativement à cette affaire), et, dans ce cas, vous acceptez de collaborer à notre défense contre ces Réclamations.
25. Droit applicable
Toutes les questions relatives aux Plateformes numériques et aux présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout différend ou toute réclamation en découlant ou s’y rapportant (dans chaque cas, y compris les différends ou réclamations non contractuels), seront régis par les lois de l’État de la Floride et interprétés conformément à celles-ci, sans égard à toute disposition ou règle relative au choix du droit applicable ou aux conflits de lois (que ce soit de l’État de la Floride ou de toute autre juridiction).
26. Choix du tribunal
Sauf entente contraire entre vous et la Société, dans toute la mesure permise par la loi, les tribunaux d’État et fédéraux de la Floride auront compétence exclusive sur tout différend (sauf les différends portés devant la cour des petites créances) qui n’est pas assujetti à l’arbitrage ou sur toute action concernant l’applicabilité ou le caractère exécutoire de la disposition d’arbitrage ou de l’une de ses parties. Vous et la Société consentez à la compétence de ces tribunaux et renoncez à toute objection quant à la compétence personnelle ou au ressort de ces tribunaux, ainsi qu’à tout droit de demander le transfert ou le changement de ressort vers un autre tribunal.
27. Règlement des différends et arbitrage
Veuillez lire attentivement la présente disposition d’arbitrage. Elle a une incidence sur vos droits et les nôtres en cas de différend. Elle exige que vous et nous réglions la plupart des différends par arbitrage après avoir d’abord tenté de les résoudre entre vous et nous. L’arbitrage est moins formel qu’une poursuite devant un tribunal et fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury. La communication préalable de la preuve est plus limitée en arbitrage qu’au tribunal. Les arbitres peuvent accorder les mêmes recours individualisés qu’un tribunal peut accorder. Et leurs décisions ont force obligatoire en droit, sous réserve d’un examen très limité par les tribunaux.
L’arbitrage aura lieu sur une base individuelle. Les recours collectifs et représentatifs ne sont pas autorisés, et ni vous ni nous ne pouvons demander, et les arbitres ne peuvent accorder, une réparation au nom d’autres personnes.
(a) Réclamations assujetties à l’arbitrage : Sauf indication au paragraphe (b)
ci-dessous, tout différend ou toute réclamation entre vous et nous doit être soumis à l’arbitrage. La présente entente d’arbitrage doit être interprétée de manière large. Elle comprend, sans s’y limiter :
Dans la présente disposition d’arbitrage seulement, les références à « nous », « notre » et « nos » comprennent Royal Caribbean Cruises Ltd., Celebrity Cruises, Inc., Silversea Cruises Ltd. et toute leur société mère, filiale, société affiliée, coentreprise passée, présente et future, ainsi que les mandataires, employés, prédécesseurs, successeurs et ayants droit de ceux-ci et de chacune de ces entités. Dans la présente disposition d’arbitrage seulement, les références à « vous » et « votre » comprennent tous les utilisateurs ou bénéficiaires autorisés ou non autorisés de votre compte ou de votre utilisation des Plateformes numériques, ainsi que les ayants droit, héritiers, fiduciaires, mandataires ou autres représentants de chacune de ces personnes. La présente entente d’arbitrage ne vous empêche pas, ni ne nous empêche, de porter des questions à l’attention d’organismes fédéraux, provinciaux, d’État ou locaux. Ces organismes peuvent, si la loi le permet, demander une réparation contre vous ou contre nous au nom de l’autre partie. En acceptant l’arbitrage, vous et nous renoncez chacun au droit d’intenter une poursuite devant un tribunal, d’avoir un procès devant jury ou de participer à un recours collectif ou représentatif. La présente entente atteste d’une transaction dans le commerce interétatique et, par conséquent, la Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’exécution de la présente disposition d’arbitrage. La présente disposition d’arbitrage survivra à la résiliation des Conditions ou de tout autre contrat entre vous et nous.
(b) Réclamations non assujetties à l’arbitrage : Vous et nous convenons que les différends ou réclamations suivants ne peuvent pas être arbitrés :
Ces exclusions à l’arbitrage doivent être interprétées de manière restrictive.
(c) Avis préalable des différends et règlement informel avant arbitrage : Avant que vous ou nous n’engagiez une procédure d’arbitrage, le demandeur doit d’abord envoyer à l’autre partie un avis écrit de différend (« Avis »). L’Avis à notre intention doit être envoyé par la poste des États-Unis ou par un service de messagerie professionnel à l’adresse suivante : Legal Department, Royal Caribbean Cruises Ltd., 1050 Caribbean Way, Miami, Florida 33132 (« Adresse de l’avis »). L’Avis qui vous est destiné sera envoyé à l’adresse figurant au dossier de votre compte ou, si nous ne le faisons pas. L’Avis doit inclure : (a) le nom, l’adresse postale, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du demandeur; (b) le nom d’utilisateur du compte; (c) une description de la nature et du fondement de la réclamation ou du différend; et (d) la réparation demandée avec précision. L’Avis doit être signé personnellement par vous (si vous êtes le demandeur) ou par notre représentant commercial (si nous sommes le demandeur). Pour protéger votre compte, veuillez noter que nous ne pouvons divulguer des renseignements sur votre compte à personne d’autre que vous, à moins que vous ne nous ayez fourni une autorisation écrite signée à cet effet. Par conséquent, si vous avez retenu les services d’un avocat pour soumettre votre Avis, veuillez également fournir une autorisation écrite signée nous permettant de discuter de votre compte et de partager les dossiers de votre compte avec votre avocat.
Une fois l’Avis contenant tous les renseignements ci-dessus reçu, dans un délai de 60 jours, l’une ou l’autre des parties peut demander une discussion individualisée (par téléphone ou par vidéoconférence) au sujet du règlement (« Conférence de règlement informelle »). Vous et nous devons collaborer de bonne foi afin de choisir une heure mutuellement convenable pendant les heures d’ouverture pour la Conférence de règlement informelle (qui peut avoir lieu après la période de 60 jours). Vous et notre représentant commercial devez tous deux participer personnellement à la Conférence de règlement informelle, sauf entente écrite contraire. Vos avocats et les nôtres (le cas échéant) peuvent également y participer.
Tout délai de prescription applicable ou toute période de limitation contractuelle sera suspendu pendant la Période de règlement informel, soit la période comprise entre la date à laquelle un Avis complet est reçu par l’autre partie et la plus tardive des deux dates suivantes : (i) 60 jours plus tard; ou (ii) la date à laquelle une Conférence de règlement informelle est tenue, si elle a été demandée en temps opportun.
(d) Introduction de l’arbitrage : Une procédure d’arbitrage ne peut être engagée qu’après la fin de la Période de règlement informel. Un tribunal aura le pouvoir de faire respecter le présent paragraphe (d), y compris le pouvoir d’interdire le dépôt ou la poursuite d’arbitrages sans qu’un Avis complet ait d’abord été fourni et qu’une Conférence de règlement informelle demandée en temps opportun ait eu lieu. Le tribunal peut également interdire l’évaluation ou la perception des frais d’arbitrage engagés à la suite de tels arbitrages. En outre, sauf interdiction par la loi applicable, le fournisseur d’arbitrage n’acceptera ni n’administrera aucun arbitrage à moins que le demandeur n’ait respecté les exigences en matière d’Avis et de Conférence de règlement informelle du paragraphe (c).
(e) Procédure d’arbitrage et recouvrement minimal : L’arbitrage sera régi par les Règles d’arbitrage des consommateurs (« Règles AAA ») de l’American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par la présente disposition d’arbitrage, et sera administré par la AAA. (Si la AAA n’est pas disponible ou refuse d’administrer des arbitrages conformément à la présente disposition d’arbitrage, un autre fournisseur d’arbitrage sera choisi par les parties ou par le tribunal.) Les Règles AAA sont accessibles en ligne à l’adresse www.adr.org ou par écrit à l’Adresse de l’avis. Comme devant un tribunal, vous et nous convenons que tout avocat représentant une personne dans le cadre d’un arbitrage certifie qu’il se conformera aux exigences de la règle 11(b) de la Federal Rule of Civil Procedure, y compris une attestation selon laquelle la réclamation ou la réparation demandée n’est ni frivole ni introduite à une fin inappropriée. L’arbitre est autorisé à imposer toute sanction prévue par cette règle, les Règles AAA ou la loi fédérale ou d’État applicable contre toutes les parties représentées et tous les avocats concernés. L’arbitre peut tenir compte des décisions rendues dans des arbitrages impliquant différents clients, mais la décision d’un arbitre n’est pas contraignante dans des instances impliquant différents clients. Sauf disposition contraire au paragraphe (g) ci-dessous, l’arbitre appliquera la même règle de droit substantielle qu’un tribunal appliquerait et pourra accorder les mêmes recours individualisés (y compris les dommages-intérêts punitifs et prévus par la loi ainsi que les honoraires et frais d’avocat prévus par la loi) qu’un tribunal pourrait accorder en vertu de la loi applicable. Sauf entente contraire entre vous et nous, toute audience d’arbitrage aura lieu dans le comté de votre résidence. L’arbitre peut également tenir des audiences par téléphone, par vidéoconférence ou statuer sur les questions en se fondant sur les documents déposés par les parties. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre rendra une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les conclusions et constats essentiels sur lesquels la décision est fondée.
Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement ne sera pas communiqué à l’arbitre avant que celui-ci n’ait déterminé le montant, s’il y a lieu, auquel vous avez droit. Si vous avez respecté les exigences du présent paragraphe et que l’arbitre vous accorde une somme d’argent supérieure à la valeur de notre dernière offre écrite de règlement qui vous a été faite avant la désignation de l’arbitre, nous vous verserons 5 000 $ au lieu de toute somme moindre (le « recouvrement minimal »). Pour déterminer si vous avez droit au recouvrement minimal, l’arbitre ne tiendra pas compte des montants offerts ou accordés pour les honoraires ou frais d’avocat. Tout différend concernant le recouvrement minimal sera tranché par l’arbitre et devra être soulevé dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur le bien-fondé.
(f) Frais d’arbitrage : Nous paierons tous les frais de dépôt, d’administration, de gestion de dossier, d’audience et d’arbitre de la AAA (« Frais AAA ») si nous engageons un arbitrage. Si vous engagez un arbitrage pour des réclamations d’une valeur de 10 000 $ ou moins, nous paierons tous les Frais AAA, à condition que vous vous soyez entièrement conformé(e) aux exigences en matière d’Avis et de Conférence de règlement informelle du paragraphe (c). Dans de tels cas, nous paierons directement les frais de dépôt à la AAA dès réception d’une demande écrite à l’Adresse de l’avis indiquant que vous avez engagé l’arbitrage ou, si la AAA vous oblige à payer les frais de dépôt, nous enverrons ce montant à la AAA et demanderons à la AAA de vous le rembourser. Toutefois, si l’arbitre conclut que le fondement de votre réclamation ou la réparation que vous demandez est frivole ou a été présenté à une fin inappropriée (selon les critères énoncés dans la règle 11(b) de la Federal Rule of Civil Procedure), alors le paiement de l’ensemble de ces frais sera régi par les Règles AAA. Dans un tel cas, vous acceptez de nous rembourser toutes les sommes déjà versées qui sont autrement à votre charge en vertu des Règles AAA.
(g) Exigence d’arbitrage individuel : L’arbitre peut accorder une réparation déclaratoire ou injonctive uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN NE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU D’AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ. De plus, sauf entente contraire entre vous et nous, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne ni présider autrement une forme de procédure représentative, collective ou d’avocat général privé. Si, après épuisement de tous les appels, l’une de ces interdictions concernant la réparation déclaratoire ou injonctive non individualisée; les procédures collectives, représentatives et d’avocat général privé; et le regroupement est jugée inapplicable à l’égard d’une réclamation particulière ou d’une demande de réparation particulière (comme une demande d’ordonnance injonctive), cette réclamation ou demande de réparation sera dissociée et tranchée par un tribunal après que toutes les autres réclamations et demandes de réparation auront été soumises à l’arbitrage.
(h) Arbitrages coordonnés : Si 25 demandeurs ou plus présentent des Avis ou cherchent à déposer des arbitrages soulevant des réclamations similaires et sont représentés par le même avocat ou par des avocats coordonnés (que ces causes soient menées simultanément ou non), toutes les affaires doivent être réglées dans le cadre de procédures échelonnées. Vous acceptez ce processus même s’il peut retarder l’arbitrage de votre réclamation. Lors de la première étape, nous et l’avocat des demandeurs sélectionnerons chacun jusqu’à 25 affaires (50 affaires au total) qui seront déposées en arbitrage et réglées individuellement par différents arbitres. Si cela est possible, les arbitres seront issus des États d’origine des demandeurs respectifs. Entre-temps, aucune autre affaire ne peut être déposée ou poursuivie en arbitrage, et la AAA ne doit pas évaluer ni exiger le paiement de frais pour les affaires restantes ni les administrer ou les accepter.
Les arbitres sont encouragés à régler les affaires dans les 120 jours suivant leur nomination ou le plus rapidement possible par la suite, dans le respect de l’équité envers les parties. Après l’achèvement de la première étape, les parties doivent participer à une seule médiation pour toutes les affaires restantes, et nous paierons les frais de médiation. Si les parties ne peuvent s’entendre sur la façon de régler les affaires restantes après la médiation, elles répéteront le processus de sélection et de dépôt d’un maximum de 50 affaires à régler individuellement par différents arbitres, suivi d’une médiation.
Si certaines réclamations demeurent après la deuxième étape, le processus sera répété jusqu’à ce que toutes les réclamations soient réglées, avec quatre différences. Premièrement, un total de 100 affaires peuvent être déposées lors des troisième étape et suivantes. Deuxièmement, les affaires seront sélectionnées de façon aléatoire. Troisièmement, les arbitres qui ont tranché des affaires lors des deux premières étapes peuvent être nommés aux étapes ultérieures si d’autres arbitres ne sont pas disponibles. Quatrièmement, la médiation est facultative à la discrétion de l’avocat des demandeurs.
Entre les étapes, les avocats se rencontreront et se consulteront sur les moyens d’améliorer l’efficacité des procédures échelonnées, notamment sur l’opportunité d’augmenter le nombre d’affaires déposées à chaque étape. L’une ou l’autre des parties peut également négocier avec la AAA le montant ou le calendrier des frais de la AAA.
Si le présent paragraphe s’applique à un Avis, la Période de règlement informel pour les réclamations et la réparation énoncées dans cet Avis sera prolongée (y compris la suspension de tout délai de prescription applicable ou de toute période de limitation contractuelle pour les réclamations et la réparation demandée) jusqu’à ce que cet Avis soit sélectionné pour une procédure échelonnée, retiré ou autrement réglé. Un tribunal aura le pouvoir de faire appliquer le présent paragraphe, y compris en interdisant le dépôt massif, la poursuite ou l’administration d’arbitrages, ou l’évaluation ou la perception des frais de la AAA.
Le présent paragraphe et chacune de ses exigences sont destinés à être dissociables du reste de la présente disposition d’arbitrage. Si, après épuisement de tous les appels, un tribunal décide que le processus d’échelonnement prévu au présent paragraphe n’est pas exécutoire, alors les affaires peuvent être déposées en arbitrage et le paiement des frais de dépôt, d’administration, de gestion de dossier, d’audience et d’arbitre de la AAA sera évalué au fur et à mesure que les arbitrages progressent et que les arbitres sont nommés, plutôt qu’au moment où les arbitrages sont engagés.
(i) Modifications futures à la disposition d’arbitrage: Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions, vous et nous convenons que si nous apportons une modification future à la présente disposition d’arbitrage (autre qu’un changement à l’Adresse de l’avis), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant le premier avis de la modification à l’Adresse de l’avis indiquée ci-dessus. Pour être valide, votre refus doit inclure votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, votre nom d’utilisateur de compte (le cas échéant) et une déclaration signée personnellement par vous indiquant que vous souhaitez refuser la modification à la disposition d’arbitrage. En refusant cette modification future, vous acceptez d’arbitrer tout différend ou toute réclamation entre vous et nous conformément au libellé de la présente disposition, tel que modifié par toute modification que vous n’avez pas refusée en temps opportun.
28. Limitation du délai pour déposer des réclamations
TOUTE CAUSE D’ACTION OU TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR ET QUI DÉCOULE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES OU QUI S’Y RAPPORTENT DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS L’ANNÉE (1) SUIVANT LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE D’ACTION PREND NAISSANCE, SINON CETTE CAUSE D’ACTION OU CETTE RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.
29. Avis aux résidents de la Californie
Si vous êtes résident(e) de la Californie, en vertu de l’article 1789.3 du California Civil Code, vous pouvez communiquer par écrit avec la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs au 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 afin de résoudre une plainte concernant les Plateformes numériques ou la Société, ou pour obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation des Plateformes numériques./p>
30. Consentement aux communications électroniques
En utilisant les Plateformes numériques, vous consentez à recevoir certaines communications électroniques de notre part, tel que décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de communications électroniques. Vous acceptez que tout avis, toute entente, toute divulgation ou toute autre communication que nous vous envoyons par voie électronique satisfera à toute exigence légale en matière de communication, y compris le fait que ces communications doivent être écrites.
31. Avis concernant Google, Inc. ou Microsoft Corporation
Si vous accédez aux Plateformes numériques à l’aide d’un appareil propulsé par Android ou Microsoft Windows, Google, Inc. ou Microsoft Corporation, respectivement, sera un tiers bénéficiaire du présent contrat. Toutefois, ces tiers bénéficiaires ne sont pas partie au présent contrat et ne sont pas responsables de la fourniture ni de l’assistance des Plateformes numériques. Vous acceptez que votre accès aux Plateformes numériques à l’aide de ces appareils soit également assujetti aux conditions d’utilisation énoncées dans les conditions de service du tiers bénéficiaire applicable.
32. Avis concernant PTC, Inc.
Certaines de nos Plateformes numériques peuvent utiliser des logiciels détenus ou développés par PTC, Inc. (« PTC » et les « Logiciels PTC »). En utilisant nos Plateformes numériques contenant ces logiciels, vous :
a. Consentez à la collecte, au stockage et à l’utilisation par PTC et ses sociétés affiliées et fournisseurs de services des Statistiques et, le cas échéant, des vues de caméra provenant des Logiciels PTC et du partage des Statistiques (et des vues de caméra, le cas échéant) entre PTC et ses sociétés affiliées et fournisseurs de services (qui peuvent se trouver aux États-Unis ou dans d’autres pays), dans chaque cas aux fins de (a) fournir le logiciel, (b) faciliter la fourniture de nouveaux produits, mises à jour, améliorations et autres services, (c) améliorer les Logiciels PTC et d’autres produits, services et technologies, et (c) fournir de nouveaux produits, services ou technologies aux clients de PTC ou de ses sociétés affiliées;
b. Êtes informé(e) des dangers liés à l’utilisation d’une application fondée sur une caméra pendant la marche, ou autrement, en étant distrait(e) ou désorienté(e) par des situations réelles;
c. Sauf autorisation expresse prévue par la présente entente, vous ne pouvez pas, directement ou par l’entremise d’un tiers ou d’un appareil, (a) utiliser, afficher, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées des Logiciels PTC; (b) distribuer les Logiciels PTC à un tiers, en tout ou en partie; (c) tenter de dériver le code source des Logiciels PTC; (d) utiliser les Logiciels PTC pour développer ou modifier des produits destinés à être distribués commercialement par des tiers; (e) enregistrer toute marque de commerce, marque de service, nom commercial, droit d’auteur ou nom d’entreprise qui soit identique ou confusément similaire à ceux de PTC ou qui en soit une traduction dans d’autres langues; (f) incorporer le logo de PTC ou toute autre marque de commerce de PTC dans des noms de produits, noms de services, noms d’entreprises, noms de domaine ou toute autre désignation similaire; (g) altérer, masquer ou supprimer tout avis de droit d’auteur et toute marque de commerce dans les Logiciels PTC; ou (h) distribuer, commercialiser, concéder en sous-licence ou revendre les Logiciels PTC de façon autonome pour une utilisation autonome.
33. Avis concernant Apple, Inc.
La présente section s’applique uniquement dans la mesure où vous utilisez notre ou nos applications mobiles sur un appareil iOS. Vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et la Société uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »), et qu’Apple n’est pas responsable des Plateformes numériques ni de leur contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien et d’assistance relativement aux Plateformes numériques. En cas de défaillance des Plateformes numériques à se conformer à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple et Apple vous remboursera, le cas échéant, le prix d’achat de l’application mobile; et, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie relativement aux Plateformes numériques. Apple n’est pas responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers relative aux Plateformes numériques ou à votre possession et/ou utilisation des Plateformes numériques, y compris : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait du produit; (ii) toute réclamation selon laquelle les Plateformes numériques ne respectent pas toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection du consommateur ou d’une législation similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la libération de toute réclamation d’un tiers selon laquelle les Plateformes numériques et/ou votre possession et utilisation des Plateformes numériques portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous acceptez de respecter toutes les conditions applicables de tiers lorsque vous utilisez les Plateformes numériques. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaire des présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez par la présente que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis des parties interdites ou restreintes.
34. Renonciation et divisibilité
Aucune renonciation de la Société à une condition ou modalité énoncée dans les présentes Conditions ne sera réputée constituer une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou modalité, ni une renonciation à toute autre condition ou modalité, et tout manquement de la Société à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que les autres dispositions des Conditions continuent de produire tous leurs effets.
35. Intégralité de l’entente
Les Conditions d’utilisation constituent l’unique et entière entente entre vous et la Société à l’égard des Plateformes numériques et remplacent toutes les ententes, tous les accords, toutes les déclarations et toutes les garanties antérieurs et contemporains, écrits ou verbaux, à l’égard des Plateformes numériques.
Previewing: Promo Dashboard Campaigns Loading date...